Comment rédiger une convention de PACS et quels avantages ?

Présentant des avantages réels par rapport au concubinage, il offre de nombreux droits aux futurs partenaires. La simplicité apparente de ce dispositif, de sa création à sa rupture, constitue l’une des raisons de la faveur qu’il rencontre. Si cet avantage ne peut lui être contesté, le PACS n’atteint véritablement l’objectif initialement recherché par les intéressés qu’en présence d’une convention de PACS murement réfléchie par les futurs partenaires. La consultation préalable d’un avocat peut donc éviter de nombreuses déconvenues.
Maître Anne GUNTHER, Avocat inscrit au barreau de LYON, assure cette mission de conseil préalable. Elle réalise aussi la rédaction de la convention de PACS, dont les stipulations doivent répondre au mieux aux besoins exprimés par les futurs partenaires. Elle exerce également une mission de représentation dans toutes les procédures qui peuvent s’imposer lors de la rupture d’un PACS, que ce soit devant le Tribunal de grande Instance de LYON ou devant toute autre juridiction. La liquidation du patrimoine des anciens partenaires représente une part importante de l’activité Du cabinet d’avocat de Me GUNTHER.

Moins protecteur que le mariage, le PACS offre l’avantage de définir les relations, principalement financières, entre les futurs partenaires. Cette dimension, souvent omise dans le cadre du concubinage, permet de clarifier, dès l’origine, les rapports financiers que génère toute vie commune. La convention de PACS définit les modalités de la contribution des partenaires à la vie commune ainsi que le régime des biens qu’ils acquerront au fur et à mesure de leur partenariat.
Au plan fiscal et social, le PACS présente des avantages croissants. Ainsi, à l’instar des couples mariés, les partenaires sont exonérés des droits de succession. Ils procèdent également à une déclaration fiscale commune.
Au contraire des concubins, les partenaires ont la qualité d’ayant droit au titre de l’assurance maladie et perçoivent le capital décès de leur partenaire si ce dernier travaillait dans le secteur privé ou la fonction publique. Ils bénéficient aussi de la rente susceptible d’être versée lorsque le décès est imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Enfin, des droits croissants sont désormais accordés par le Code du travail aux partenaires.
Malgré l’extension des droits accordés en vertu d’un PACS, la protection de chaque partenaire demeure fragile et, en toute hypothèse, moindre que celle induite par l’effet du mariage. C’est en particulier le cas en matière successorale. En effet, le partenaire survivant ne reçoit de droits du défunt que si ce dernier a pris la précaution préalable de disposer en sa faveur, par testament. Cette transmission ne pourra d’ailleurs être totale en présence d’héritiers réservataires. Il est donc important de solliciter le conseil d’un avocat qui pourra, en amont, vous éclairer pleinement sur le mode de conjugalité le plus approprié.

La convention de PACS est nécessairement constatée par un écrit qui peut être établi soit par les partenaires soit par un professionnel du droit, avocat ou notaire. La convention de PACS devra préciser le régime choisi par les futurs partenaires pour définir la propriété des biens dont ils feront l’acquisition à l’avenir. La Loi offre une option entre le régime de la séparation de bien et l’indivision, le premier s’appliquant à défaut de choix exprès des futurs partenaires.
Si de nombreux modèles de convention de PACS sont disponibles gratuitement, notamment sur internet, il est important de ne pas sous-estimer les implications concrètes des règles qui s’appliquent, à défaut de stipulations précises définies dès l’origine. De même, une rédaction murement réfléchie s’impose en présence d’un patrimoine, de l’exercice professionnel de chaque partenaire, de ses liens familiaux préexistants, notamment en présence d’enfants issus d’une précédente relation.
Il est donc utile de solliciter le conseil préalable d’un avocat pour envisager la rédaction la plus adaptée à la satisfaction des préoccupations des futurs partenaires. A défaut de telles précautions, les déconvenues peuvent être grandes et générer des procédures devant le Juge aux affaires familiales que les partenaires pensaient précisément éviter.

Ces procédures, lorsqu’elles concernent la liquidation et le partage du patrimoine des ex-partenaires impliquent nécessairement le recours à un avocat, la technicité des questions à régler imposant l’intervention de ce professionnel qualifié.