Le cabinet de Me Anne GUNTHER, Avocat au barreau de Lyon, assiste ses clients dans l’ensemble des débats relatifs à la fixation des pensions alimentaires.
Pension alimentaire, pourquoi faire appel à un avocat ?
La matière des pensions alimentaires constitue un domaine dans lequel la mission de conseil et d’assistance de l’avocat revêt sa pleine utilité. Son expertise l’autorise à envisager, dans chaque cas, les critères conditionnant le droit à pension alimentaire, à identifier les ressources exclues par le Code civil pour le calcul de son montant. Capable d’apprécier la pertinence des dispositifs d’évaluation proposés, l’avocat dont l’exercice professionnel est dédié au droit de la famille, analyse précisément les informations financières du dossier, y compris dans les situations les plus complexes. Il peut aussi envisager, au sein des modalités possibles de paiement de la pension alimentaire, celle se révélant la plus adaptée…
En matière de pension alimentaire, l’assistance de l’avocat se révèle particulièrement importante lors de l’audience. En effet, l’oralité de la procédure, très fréquente en la matière, impose une capacité d’analyse et de réactivité importante, compétences dont dispose l’avocat.
La question des aliments se pose dans des procédures dans lesquelles la représentation par avocat est le plus souvent facultative.
Il est toutefois prudent de faire appel à un avocat compétent en droit de la famille aux fins de voir cette question définie de la façon la plus juste, que ce soit par voie judiciaire ou par acte d’avocat.
Cette observation, valable pour le créancier, l’est plus encore pour le débiteur de la pension alimentaire.
En effet, l’exécution provisoire étant de droit en matière alimentaire, la pension alimentaire fixée par le Juge aux affaires familiales est due nonobstant appel. Ainsi, quand bien même un appel serait interjeté, le montant fixé par le juge en première instance reste dû jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour d’appel. Une mauvaise appréciation de la pension alimentaire peut donc être l’origine de difficultés financières réelles pendant toute l’instance d’appel.
Par ailleurs, les enjeux économiques induits par la fixation de la pension alimentaire sont parfois colossaux. Ainsi, l’action en recherche de paternité est fréquemment l’occasion d’un débat sur la pension alimentaire. L’impact de la décision peut alors être réellement lourde de conséquences. En effet, le point de départ de la pension alimentaire allouée à l‘enfant peut être fixée à compter de la demande formée par la mère ou l’enfant devenu majeur et même au-delà de celle-ci pour les 5 années la précédant. La compétence de l’avocat spécialisé en droit de la famille se révèle donc essentielle aux fins de sauvegarder au mieux les droits de son client.
La pertinence du recours à l’avocat se déduit aussi des sanctions pénales attachées au non-paiement de la pension alimentaire. Le défaut de paiement de la pension alimentaire, de la contribution aux charges du mariage, de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, de subsides, ou encore de la prestation compensatoire constitue le délit d’abandon de famille punie de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes.
Les conséquences financières et pénales des obligations alimentaires sont si importantes, qu’il est recommandé de recourir à un avocat et plus encore à un avocat exerçant plus particulièrement dans le domaine du droit de la famille, se révèle prudent.
Me Anne GUNTHER, Avocat inscrite au Barreau de LYON, s’emploie à satisfaire l’ensemble de ces objectifs, par la délivrance des conseils adéquats, la recherche d’un accord négocié et, à défaut, l’assistance de son client en cas de procédure devant le Juge aux affaires familiales, que celle-ci intervienne à LYON ou devant toute autre juridiction.
Le recours à l’avocat est-il obligatoire dans les procédures relatives aux pensions alimentaires ?
Dans la plupart des procédures, le recours à l’avocat est facultatif, les parties pouvant saisir sur le juge. C’est le cas en matière de contribution aux charges du mariage, de fixation de la pension alimentaire due au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, en dehors des procédures de divorce et de séparation de corps. L’intervention de l’avocat n’est pas non plus obligatoire dans les procédures engagées par les parents, à l’encontre des descendants, gendre et belles filles au profit de leur beau-père et belle-mère.
Nonobstant son caractère facultatif, l’intervention de l’avocat se révèle fréquente. L’assistance de l’avocat s’exerce, en toute hypothèse, pour définir l’obligation alimentaire à l’occasion des procédures dans lesquelles le ministère d’avocat est impératif. C’est le cas des procédures de divorce, de séparation de corps, et de toutes les actions qui intéressent l’état des personnes. En effet, le lien de filiation créant l’obligation alimentaire, un débat intervient systématiquement pour en fixer le montant dès lors que la paternité est judiciairement constatée.
Qui doit payer une pension alimentaire ?
Le lien de famille fait naître de nombreux cas dans lesquels une pension alimentaire est susceptible d’être due, sa dénomination étant à chaque fois différente.
Ainsi, le lien de filiation emporte pour chaque parent le devoir de contribuer à l’entretien et l’éducation de son enfant.
Le mariage est à l’origine de nombreuses obligations alimentaires.
Souscrite entre époux, dès la célébration du mariage, la pension alimentaire prend la forme de la contribution aux charges du mariage due par chaque conjoint au profit de l’autre. A défaut d’exécution volontaire, cette contribution peut être judiciairement fixée, en dehors de toute procédure de divorce ou de séparation de corps.
Lorsqu’une procédure de séparation de corps ou de divorce est engagée, une pension alimentaire est susceptible d’être attribuée au conjoint le moins favorisé, dans le cadre du devoir de secours que se doivent mutuellement les époux, pour toute la durée de la procédure. Dans le cadre du divorce, lui succède, le cas échéant, le versement d’une prestation compensatoire. Celle-ci ne peut être réclamée que suivant l’assignation en divorce, phase lors de laquelle la constitution d’avocat est impérative.
Mais les liens du mariage créent également d’autres obligations alimentaires, dont certaines sont souvent méconnues : pension alimentaire due par les enfants au profit de leurs parents ou autres ascendants, gendres et belles filles au profit de leur beau-père et belle-mère…
Comment Calculer la Pension Alimentaire ?
Quelle que soit la cause de la pension alimentaire, son calcul dépend de critères objectifs, à caractère financier. Les ressources et charges de la personne qui est en droit de la demander sont appréciées, tout comme celles de la personne qui est susceptible de la devoir. Enfin, les besoins que cette pension doit satisfaire doivent être aussi envisagés.
Le montant de la pension alimentaire doit être fixé au plus juste, afin que les besoins du créancier soient satisfaits au mieux et que le débiteur soit en capacité de la régler.
S’il existe des simulateurs de pension alimentaire, ceux-ci doivent être employés avec précaution car ces outils ne reflètent pas la diversité des situations tenant à l’âge des enfants, l’impact d’une vie maritale etc… Ils ne donnent pas non plus d’indication quant aux revenus qui peuvent être considérer et ceux qui doivent être exclus, par application du Code civil et de la jurisprudence. Le recours à ces méthodes de calcul ne peut donc fonder le calcul même de la pension alimentaire. Le conseil de l’avocat se révèle donc indispensable.
Comment Revaloriser la Pension Alimentaire ?
La revalorisation de la pension alimentaire peut intervenir selon deux modalités.
De façon automatique, en vertu de la clause d’indexation que comporte le jugement fixant la pension alimentaire, par référence à l’indice publié par l’Insee. Elle intervient sur initiative du débiteur, chaque année, à une date anniversaire fixée par la décision de justice. Il existe un module de calcul simplifié de cette revalorisation mis en place par l’Insee et consultable sur le site de cette administration.
La revalorisation de la pension alimentaire peut aussi intervenir plus ponctuellement dès lors que les données appréciées par le juge pour fixer le montant de la pension alimentaire ont changé : perte d’emploi, augmentation de revenus de l’une ou l’autre des parents, vie maritale, évolution des besoins des enfants etc…Dans cette hypothèse, faute d’accord, il est nécessaire de saisir de nouveau le Juge aux fins de voir modifier le montant de la pension alimentaire.