Actualité des pensions alimentaires
La cour de cassation rappelle au juge du fond les critères devant présider à la fixation des pensions alimentaires. …
7 février 2016
11 janvier 2016
Loi Macron: protection renforcée du domicile principal...
La loi n°2015-990 du 06 août 2015, dite loi macron, consacre le principe de l’insaisissabilité de droit de la résidence…
21 décembre 2015
Résidence alternée et rattachement fiscal de l’...
La cour de cassation précise que le rattachement fiscal des enfants en résidence alternée ne bénéficie pas nécessairement à chacun…
30 novembre 2015
Relation de l’enfant avec ses parents dans la sé...
Le juge aux affaires familiales doit statuer sur le droit de visite du parent non-attributaire de la garde Lorsque…
4 novembre 2015
Nouvelles compétences liquidatives pour le juge saisi ...
L’article 267 nouveau du Code civil: un outil utile pour les époux désireux d’en terminer au plus vite… Jusque-là, le…
5 avril 2015
Conséquences du refus du père prétendu de se soumett...
La CEDH considère que l’article 8, qui garantit le respect au droit de la vie privée et familiale, inclut le…